Permis de construire, déclaration préalable, obligation de passer par un architecte : Quelles sont les règles ?
Vous avez un projet de travaux, mais vous vous demandez si vous devez déposer un Permis de Construire (PC) ou une Déclaration Préalable (DP), et si vous devez passer obligatoirement par un architecte ? Cet article est fait pour vous.
La Déclaration Préalable : Elle peut être exigée pour des travaux non soumis à Permis de Construire comme l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant son aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement d’usage (dit « destination ») d’un bâtiment.
Le Permis de Construire : Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondations, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Des travaux d’extension, la surélévation d’une toiture, un changement d’usage d’un bâtiment existant peuvent aussi être soumis à un permis de construire.
La surface de plancher ET l’emprise au sol permettent de déterminer l’autorisation à demander et si le recours à un architecte s’avère être obligatoire. Les tableaux ci-dessous peuvent vous aider.
AUTORISATIONS D’URBANISME A DEPOSER POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES :
AUTORISATIONS D’URBANISME POUR L’EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES :
OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE :
Le recours à un architecte est obligatoire si l’extension :
- Présente une emprise au sol OU une surface de plancher > 20 m²
- Et crée une emprise au sol OU une surface de plancher > 150 m²
Atténuation : Pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes, seule l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher est prise en compte pour le calcul du seuil de 150 m². Ainsi, l’emprise au sol des aires de stationnements et des parties non closes et couvertes, telles que les auvents, les terrasses et les garages, n’est pas comptabilisée.
